Une protection aujourd’hui incomplète

Un récent arrêt du Tribunal fédéral (4A_648/2024) a confirmé qu’en droit suisse actuel, une atteinte grave infligée à un enfant avant la naissance ne peut pas être poursuivie pénalement comme lésions corporelles, même si ses conséquences se manifestent durablement après la naissance. Pour les JVL CH, cette situation montre que la protection juridique de l’intégrité prénatale demeure incomplète. Si le droit civil permet une indemnisation, il manque aujourd’hui une réponse pénale claire. Loa Wild, présidente des JVL Suisse, explique :„Dieses Urteil zeigt klar, dass unser Recht nicht immer mit der Realität Schritt hält. Wenn eine schwere Schädigung vor der Geburt zu lebenslangen Folgen führt, muss das Rechtssystem darauf kohärent reagieren. Genau hier setzen wir mit dieser Motion an.“

setzen wir mit dieser Motion an.“ La motion vise à garantir que les atteintes graves au développement physique ou psychique d’un fœtus puissent être prises en compte par le droit pénal lorsque la responsabilité d’un tiers est établie et que l’enfant naît vivant. Elle ne remet pas en question l’équilibre existant en matière de droits reproductifs, mais cherche à mieux protéger l’intégrité corporelle face à des comportements particulièrement dommageables. Cette question peut se poser notamment dans les contextes médical et pharmaceutique, où certaines décisions ou manquements durant la grossesse peuvent avoir des conséquences durables sur la santé de l’enfant. Une clarification du cadre juridique contribuerait à mieux définir les responsabilités et à renforcer les standards de sécurité.

Un enjeu également dans les situations de violence domestique

La lacune actuelle apparaît aussi dans les situations de violence domestique. Lorsque des violences contre une personne enceinte entraînent de graves conséquences pour le développement du fœtus, le droit pénal ne permet pas toujours de refléter pleinement l’ampleur du dommage subi. La motion vise également à mieux prendre en compte ces situations et à renforcer la protection des personnes particulièrement vulnérables. Leonardo Gomez Mariaca, vice-président des JVL Suisse, souligne : « Dans le contexte de la violence domestique, il est essentiel de disposer d’un cadre juridique clair. Cette motion vise à prendre pleinement au sérieux ces situations particulièrement sensibles dans lesquelles le fœtus est blessé. »