Quel est l’objectif de cette initiative ?

Un plafond démographique rigide.

Les auteurs de l’initiative veulent empêcher une forte croissance démographique et limiter la population résidante permanente à un maximum de 10 millions d’habitants. Si ce seuil est dépassé avant 2050, le Conseil fédéral et le Parlement seront contraints de recourir à toutes les mesures disponibles pour limiter la population. Dès que la population atteindra 9,5 millions d’habitants, les premières mesures devront être prises, notamment dans le domaine de l’asile ou en matière de regroupement familial. Si la population ne repasse pas sous la barre des 10 millions d’habitants au bout de deux ans, d’autres mesures drastiques, telles que la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, devront être prises pour réduire la population.

L’UDC tente de passer sous silence les raisons pour lesquelles elle estime que la Suisse ne doit pas compter plus de 10 millions d’habitants exactement. Pourquoi le plafond ne serait-il pas fixé à 11 ou 12 millions ? Nous ne le savons pas. Ce qui est clair, c'est que ce plafond démographique ne repose sur aucun fondement économique ou scientifique, mais sur des considérations de marketing.

Qui immigre en Suisse ?

Près de 90 % de tous les immigrants relèvent du domaine non lié à l’asile et proviennent donc presque exclusivement de l’UE. De nombreuses personnes viennent notamment des pays voisins pour travailler en Suisse.2 En effet, le taux d’activité des étrangers en Suisse est nettement supérieur à celui des citoyens suisses.3 Les chiffres relatifs aux cotisations AVS sont remarquables. En 2022, les étrangers en Suisse ont versé 34 % des cotisations AVS et n’ont perçu que 18 % des prestations, alors que la part des étrangers s’élevait à 26 % à l’époque.4

Une supercherie

Officiellement, l’UDC qualifie son initiative d’«initiative pour la durabilité». Ce terme n’est toutefois utilisé que pour séduire les électeurs de gauche. En réalité, cette initiative n’a absolument rien à voir avec la durabilité. En dénonçant la libre circulation des personnes et en provoquant ainsi la suppression des accords bilatéraux I en vertu de la clause Guillotine, l’UDC entend détruire les relations avec l’UE, car celles-ci ne cadrent pas avec son idéologie d’une Suisse isolée.

L'évolution démographique

Trois scénarios

La question se pose désormais de savoir si, et dans l'affirmative, quand la Suisse atteindra une population de 10 millions d'habitants. L'Office fédéral de la statistique publie périodiquement des chiffres sur l'évolution démographique. En avril 2025, trois scénarios ont été publiés. Le scénario « haut » table sur une forte croissance démographique, le scénario « modéré » sur une croissance modérée, tandis que le scénario de référence part du principe que les tendances observées ces dernières années se maintiendront, compte tenu de l'évolution démographique.

Les experts considèrent toutefois que le scénario « modéré » est le plus plausible. Selon ce scénario, la population n'atteindrait pas les 10 millions d'habitants en raison de l'évolution démographique et d'une migration moindre. Si l’initiative était acceptée, il pourrait même arriver que, avec une population de 9,5 millions d’habitants, des mesures soient prises pour freiner la croissance démographique, alors que la barre des 10 millions ne serait de toute façon pas atteinte.

Plus de personnes âgées, moins de jeunes

À l’avenir, la Suisse ressentira encore plus fortement les effets de l’évolution démographique. La part des plus de 65 ans augmente, tandis que celle de la population active diminue. Le problème est que les personnes qui quittent le marché du travail aujourd’hui et à l’avenir ne peuvent pas être remplacées par des plus jeunes.

Le faible taux de natalité, d’environ 1,28 enfant par femme, montre que la Suisse n’est pas en mesure d’atténuer les conséquences du changement démographique sans immigration.8 Nous dépendons de l’immigration. Si celle-ci est limitée, les conséquences nous toucheront durement.

Conséquences du changement démographique

Le financement de la prévoyance vieillesse (AVS) et du système de santé deviendra difficile. Pour garantir les retraites, l'âge moyen ne doit pas varier de manière significative. Or, en raison de l'évolution démographique, le nombre de retraités est en nette augmentation. Comme il n'est pas possible de réduire artificiellement la population âgée, la Suisse a besoin d'un plus grand nombre de jeunes. Il en résulte la nécessité d'un taux de natalité bien plus élevé, qu'il est toutefois difficile d'augmenter de manière significative, raison pour laquelle la Suisse a besoin de l'immigration de jeunes. Cela n’a rien d’étonnant : l’âge moyen des étrangers au moment de leur immigration est de 30 ans, soit nettement inférieur à l’âge moyen de l’ensemble de la population.

Comme la Suisse comptera encore plus de personnes âgées à l’avenir, elle aura besoin de plus de personnel soignant qu’aujourd’hui, malgré l’intelligence artificielle. Aujourd’hui déjà, de nombreux lits ne peuvent être utilisés dans les hôpitaux en raison du manque de personnel. À l’Hôpital universitaire de Zurich (USZ), environ 90 lits sont aujourd’hui inoccupés en raison d’un manque d’environ 250 soignants. Des opérations et des traitements doivent être reportés, un goulot d’étranglement menace.

Répercussions sur l’économie et le domaine social

La pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Aujourd’hui, l’économie suisse est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le secteur de la santé, le secteur de la construction ainsi que les domaines de la technique et de l’informatique manquent tout particulièrement de personnel hautement qualifié. La restauration, le commerce de détail et le secteur manufacturier recherchent eux aussi désespérément de la main-d’œuvre. Pour éviter que ces problèmes ne s’aggravent, la Suisse doit former davantage de personnel qualifié

Cependant, à court et à moyen terme, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée ne peut être comblée par la formation et le recrutement de la population locale. De toute façon, la formation d'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés entraînerait, en raison de l'évolution démographique, des pénuries de personnel encore plus importantes dans d'autres secteurs. C'est pourquoi la Suisse dépend de la main-d'œuvre étrangère.

Abandon de la libre circulation des personnes

Alors que la Suisse doit relever les défis du marché du travail, l'UDC fait le contraire avec son « initiative pour la durabilité ». Le texte de l’initiative exige explicitement la résiliation de la libre circulation des personnes avec l’UE si la Suisse venait à dépasser la barre des 10 millions d’habitants. Or, même avec une population de 9,5 millions d’habitants, la Suisse risque déjà de devoir résilier des accords internationaux.

Pénuries dans le secteur de la santé

La suppression de la libre circulation des personnes aggraverait considérablement les défis liés à la pénurie de personnel qualifié. Le système de santé serait particulièrement touché, car un tiers du personnel de santé vient de l’étranger. Les limites de capacité seraient plus souvent atteintes, et la qualité de nos soins de santé se détériorerait considérablement. Les coûts de la santé ne baisseraient pas. Au contraire : l’État devrait prendre des mesures pour contrer cette tendance et augmenter fortement les salaires des médecins et du personnel soignant.

Conjuguée à l'évolution démographique, qui entraîne de toute façon un besoin nettement accru en personnel médical, cette situation peut conduire à un « effet d'éviction ». L'État tente de remédier aux pénuries de personnel dans le secteur de la santé, mais aussi dans d'autres domaines tels que l'éducation, l'administration ou l'informatique, en augmentant les salaires et en développant les formations initiales et continues. Cela a pour conséquence une pénurie encore plus importante de personnel dans le secteur privé, ce qui aggraverait encore les défis économiques.

Dégradation de la qualité de vie

De plus, le secteur privé délocaliserait davantage de sites et d’activités à l’étranger, ce qui entraînerait une baisse des recettes fiscales dans un contexte financier déjà précaire pour la Confédération. Tout cela détériorerait considérablement la qualité de vie en Suisse. Les transports publics devraient réduire leur offre en raison du manque de personnel, alors que les trains et les bus ne se videraient pas pour autant ; il serait très difficile de trouver des artisans et de les embaucher à des salaires plus élevés ; enfin, les hôtels, les magasins et les supermarchés seraient contraints de raccourcir leurs horaires d’ouverture et d’augmenter leurs prix. L'agriculture serait également confrontée à des problèmes insolubles. Les travailleurs saisonniers étrangers indispensables ne pourraient plus entrer aussi facilement dans le pays, ce qui détériorerait la sécurité d'approvisionnement et augmenterait la dépendance vis-à-vis de l'étranger.

Le développement des infrastructures ou la construction de logements seraient également entravés par l'initiative « Chaos », car le secteur de la construction dépend de la main-d'œuvre.

La liberté de circulation serait également restreinte par la suppression de Schengen-Dublin (clause Guillonne), les longues files d’attente et le remplissage de formulaires aux frontières deviendraient la norme, ce qui affecterait en particulier les frontaliers et, par conséquent, les régions frontalières suisses. Le tourisme suisse souffrirait directement du durcissement des conditions d’entrée. Une baisse de l’activité se traduirait directement par une diminution des recettes générées par les visiteurs. Nous avons besoin de frontières ouvertes pour le travail, les vacances et la création de valeur.

Conséquences sur notre sécurité

Si la voie bilatérale venait à disparaître, comme le souhaite l’UDC, cela affecterait également les accords de Schengen et de Dublin, qui sont essentiels pour notre sécurité et le bon fonctionnement de notre système d’asile. En effet, le Système d’information Schengen (SIS) est aujourd’hui essentiel à la lutte contre la criminalité transfrontalière. La suppression de l’accord de Dublin aurait pour conséquence que les demandeurs d’asile, après avoir vu leur demande rejetée dans un autre État européen, pourraient déposer une nouvelle demande en Suisse.

Les autorités ne disposeraient pas de la base juridique nécessaire pour renvoyer ces 300 000 demandeurs d'asile vers leur pays de première entrée. C’est pourquoi le Royaume-Uni enregistre beaucoup plus de demandes d’asile depuis le Brexit.

Le système des contingents

L’UDC fait valoir qu’après la résiliation de la libre circulation des personnes, la Suisse pourrait à nouveau attribuer des contingents aux demandeurs d’emploi étrangers afin de pallier les pénuries sur le marché du travail dues à l’évolution démographique. Il faut toutefois noter que la Suisse serait considérablement pénalisée par des procédures d’autorisation complexes et coûteuses pour la main-d’œuvre étrangère et nos entreprises. De plus, il sera de plus en plus dans l’intérêt des États membres de l’UE, en raison de leurs propres problèmes sur le marché du travail liés à l’évolution démographique, de rendre plus difficile non seulement l’exode de personnel hautement qualifié, mais aussi celui d’autres travailleurs. Cela est tout à fait compréhensible : après tout, l’Allemagne, par exemple, dépense environ 200 000 euros pour la formation d’un médecin. Si celui-ci travaille en Suisse après ses études, l’État allemand perd une grande partie de la valeur ajoutée.

De plus, le texte de l’initiative ne mentionne nulle part l’introduction d’un nouveau système de quotas. Peut-être que l’UDC s’opposera à ce « projet » après l’acceptation de l’initiative et n’utilise-t-elle cela que comme argument pour la campagne de votation.

Conséquences sur les relations avec l'UE

La clause guillotine

Toutefois, la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes n'aurait pas pour seule conséquence la fin de cet accord. La libre circulation des personnes fait partie intégrante des accords bilatéraux I. En vertu de la clause dite « Guillotine », la suppression de l'accord sur la libre circulation des personnes entraînerait la caducité de l'ensemble du paquet d'accords. Concrètement, il s’agit des accords sur les transports terrestres et aériens, l’agriculture, la recherche, les marchés publics et la suppression des obstacles techniques au commerce.

La Suisse tire profit de la voie bilatérale

La Suisse tire ainsi un grand profit des accords bilatéraux actuels. Si une entreprise souhaite commercialiser un nouveau produit, elle ne doit passer par la procédure d’homologation qu’une seule fois ; que ce soit en Suisse ou dans l’UE. Aucun droit de douane n’est prélevé sur la majeure partie des marchandises, ce qui garantit aux entreprises suisses un accès illimité au marché de l’UE. De plus, les consommateurs suisses bénéficient d’une concurrence accrue, ce qui incite à des gains de productivité.20 Ces conditions-cadres favorables se reflètent également dans les données commerciales. Environ 50 % de nos exportations sont destinées à l’UE et 70 % de nos importations proviennent de l’UE. Sur le plan financier, aucun pays du marché intérieur européen ne tire autant profit de l’adhésion à l’UE que la Suisse, bien sûr en termes de PIB par habitant.

L'accord sur la recherche apporte également un plus à la Suisse grâce à la participation aux programmes de l'UE et à la mise en réseau. Les sites de recherche suisses bénéficient d'importants moyens financiers de la part de l'UE. Ces facteurs favorisent la participation à des projets ou la création d’entreprises, ce qui renforce à son tour la compétitivité de la Suisse.

La stabilité en période d’incertitude

C’est précisément à une époque où la politique de puissance gagne en importance et où l’ordre international fondé sur le droit international est mis sous pression que la Suisse a besoin de partenaires fiables qui défendent eux aussi la démocratie, les droits de l’homme et l’ouverture des marchés. La Suisse est étroitement liée à l’UE sur les plans économique, culturel et géographique et est confrontée aux mêmes défis : la guerre hybride menée par la Russie, les migrations, le changement climatique ou les menaces douanières émanant de la Maison Blanche.

Accords bilatéraux III

Malheureusement, l’adoption de l’initiative « Chaos » ne causerait pas seulement les problèmes décrits ci-dessus, mais enterrerait aussi définitivement les accords bilatéraux III. Cet ensemble d’accords, sur lequel la population suisse se prononcera au plus tôt en 2028, constitue la prochaine étape sur la voie bilatérale avec l’UE. Ces dispositions visent à réorganiser les accords bilatéraux existants. La nouvelle procédure de règlement des différends, qui prévoit que les désaccords soient tranchés par le nouveau tribunal arbitral paritaire, confère notamment à la Suisse une plus grande sécurité contractuelle. Tout aussi prometteurs sont l’accord renégocié et élargi visant à supprimer les obstacles techniques au commerce, ainsi que les nouveaux accords sur la sécurité alimentaire et la santé.

Grâce au nouvel accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse sera en mesure de mieux gérer la migration qu’aujourd’hui ou après l’acceptation de l’initiative « Chaos ». En effet, la clause dite de sauvegarde prévoit un mécanisme efficace pour limiter l’immigration et garantir la protection des salaires.

Nous avons besoin de vraies solutions !

L’initiative aborde des problèmes existants.

L’initiative « Chaos » ne résout aucun problème et en crée de nombreux nouveaux, comme exposé ci-dessus. Or, ce n’est pas en premier lieu la migration qui est à l’origine des défis de notre époque. Les loyers élevés sur le marché du logement sont le résultat de procédures d’autorisation trop longues, d’oppositions et d’une politique illibérale. Mais les problèmes que l’initiative entend aborder sont bien réels. C’est pourquoi il faut s’attaquer à des problèmes tels que la pénurie de logements, la surcharge des infrastructures, les difficultés d’intégration ou les défis en matière d’aménagement du territoire.

Nos solutions

Afin de mieux faire face à l'évolution démographique et de réduire notre dépendance vis-à-vis de la main-d'œuvre étrangère, il convient de mieux exploiter le potentiel de la main-d'œuvre locale. Cela peut se faire, par exemple, en améliorant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en mettant en place des incitations fiscales pour encourager une activité professionnelle plus longue et plus intense, ou en menant des campagnes de formation plus ciblées dans les secteurs confrontés à une pénurie de personnel particulièrement importante. De même, nous voulons stabiliser et faire remonter le taux de natalité. Pour cela, la Suisse a besoin d’une politique plus favorable aux familles. C’est pourquoi nous recommandons de soutenir l’initiative sur le temps pour la famille. https://grunliberale.ch/initiatives-referendums-appels/initiative-temps-familial/Nous souhaitons en outre améliorer l’intégration des étrangers, optimiser l’utilisation du parc immobilier, créer davantage de logements pour les personnes à revenues modestes et moyens, et optimiser l’utilisation des infrastructures en termes d’efficacité.