La loi Covid-19 n'est pas seulement une question de certificat

Le thème central et probablement le plus controversé du vote de la loi Covid-19 est le certificat Covid, qui permet aux personnes vaccinées, guéries et testées négatives de prouver leur statut de manière infalsifiable. Si la loi crée une base juridique claire à cet effet, elle contient également de nombreux autres instruments importants pour la gestion des pandémies. Ainsi, la loi Covid-19 prévoit notamment des aides pour les cas de rigueur dans les secteurs particulièrement touchés par la pandémie, mais aussi un soutien de la Confédération aux cantons, par exemple pour le traçage des contacts ou l'acquisition de biens médicaux importants. Ce n'est donc pas seulement le certificat en tant qu'instrument de lutte contre la pandémie qui est soumis au vote, mais tout un ensemble de mesures importantes qui seraient toutes caduques en cas de "non".

Une acceptation apporte plus de liberté, pas moins

Une affirmation courante chez les sceptiques est qu'un "oui" à la loi Covid-19 limiterait les libertés et diviserait la société. En réalité, c'est le contraire qui est vrai. Grâce à la nouvelle base juridique, des mesures radicales et des fermetures peuvent être évitées même lorsque la situation infectieuse est défavorable. Un accès à bas seuil aux endroits soumis à l'obligation de certification est toujours garanti par la reconnaissance des tests négatifs, même pour les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se faire vacciner.

En outre, la loi stipule que les personnes guéries et vaccinées (qui représentent aujourd'hui environ 75 % de la population âgée de plus de 12 ans) ne sont pas soumises à la quarantaine de contact et de voyage, qui restreint fortement leur liberté, et ne doivent plus s'isoler.

Enfin, le certificat Covid, reconnu à l'étranger et infalsifiable, permet de voyager librement dans toute l'Europe, même lorsque la situation nationale ne nécessite plus d'intervention. En cas de rejet de la loi dans les urnes, ces solutions, qui nous permettent un maximum de libertés personnelles pendant la pandémie, seraient à nouveau caduques. Alors que des mesures radicales telles que la fermeture de certaines branches ou l'obligation de porter un masque dans l'espace public pourraient toujours être ordonnées sur la base de la loi sur les épidémies, de nombreuses mesures d'allègement nécessiteraient un nouveau cadre législatif, qui devrait encore être adopté dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

L'adoption de la loi garantit des emplois

Un aspect central de la révision de la loi Covid-19 est l'adaptation des mesures financières. Outre l'extension des indemnités de chômage partiel et des indemnités journalières de l'AC, des aides sont désormais prévues, entre autres, pour les indépendants, les créateurs artistiques et culturels et le secteur de l'événementiel. Les aides pour cas de rigueur sont également étendues à d'autres entreprises qui ont souffert de fermetures ou de baisses de chiffre d'affaires en raison des mesures.

L'adoption de la loi Covid-19 permettrait donc de donner une base solide aux aides financières pour tous ces secteurs particulièrement touchés, ce qui est important pour préserver les emplois et éviter les licenciements, notamment en raison des incertitudes qui pèsent sur la suite de la pandémie.

La loi Covid n'est pas une surveillance de masse

Un argument souvent avancé contre la loi Covid est que le certificat et le développement du Contact Tracing ouvrent la porte à la surveillance de masse. Dans le cadre des réglementations actuellement en vigueur, c'est le contraire qui se produit.

Pour tous les domaines d'application à l'intérieur du pays, comme par exemple dans le secteur de la restauration et des loisirs, il est possible d'utiliser la version allégée du certificat Covid, particulièrement économe en données, qui ne contient que les données nécessaires en cas de contrôle. Le certificat régulier n'est nécessaire que pour les contrôles souverains, comme le passage d'une frontière.

Comme le contrôle a lieu localement lors du scannage du certificat, aucune donnée n'est transmise aux serveurs de la Confédération - si un(e) restaurateur(trice) saisissait de son propre chef des données personnelles, cela serait même punissable. Une autre saisie des données de contact n'est pas prescrite pour les activités avec certificat obligatoire.

Les dispositions relatives au traçage des contacts prévoient uniquement que la Confédération assure, en collaboration avec les cantons, un système de test et de traçage des contacts qui fonctionne dans toute la Suisse. Compte tenu de la mobilité de la population, une mise en réseau des cantons pour l'identification des clusters d'infection est tout à fait judicieuse, sans qu'aucune exception ne soit prévue aux dispositions strictes en vigueur en matière de protection des données.

Un oui ne signifie pas automatiquement des mesures jusqu'en 2032

Une critique souvent formulée à l'encontre de la loi Covid-19 est que son abrogation n'est prévue que pour le 1er janvier 2032, accompagnée de craintes que d'autres mesures de lutte contre la pandémie soient prises d'ici là, jusqu'au "lockdown permanent".

La révision soumise au vote prévoit que la plupart des articles de loi seront abrogés à la fin de l'année 2023. En réalité, certains articles ne seront abrogés que fin 2031 : l'obligation du Conseil fédéral d'annoncer au Parlement toute nouvelle ordonnance ou modification d'ordonnance (art. 1, al. 4), les dérogations au CO en cas de mesures relevant du droit de l'insolvabilité (art. 9c) et les aides de rigueur pour les entreprises (art. 12a). En raison de l'évolution imprévisible de la pandémie, notamment en ce qui concerne les conséquences financières pour les entreprises suisses, cet horizon délibérément choisi à long terme est tout à fait judicieux.

D'autres modifications de la loi Covid-19, notamment concernant de nouvelles mesures, resteraient en outre soumises au référendum facultatif et pourraient être combattues en conséquence.